Cass 1ère civ 14 septembre 2022 , 20-22.0304 réintégration sur la base du seul dossier médical si examen par le psy. participant à la prise en charge impossible (éloignement géographique)

14 Sep 2022 | CHAPITRE 4 : Réintégration

La réintégration

La modification de la prise en charge, en l’espèce la réintégration en hospitalisation complète peut être proposée par le psychiatre qui participe à la prise en charge, par un avis établi sur la base du dossier médical lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de la personne concernée, ici en raison de son éloignement géographique.

Cass 1ère civ 19 juillet 2022 Avis 22-70.007 point de départ du délai de saisine du juge si chang. dans la continuité vers SPDRE

19 Juil 2022 | 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte, I. Irrecevabilité de la requête, CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure, E. Non respect du délai pour statuer

Le délai pour statuer du Juge des libertés et de la détention

La Cour de cassation a été saisie pour avis par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles sur la question du délai pour statuer du JLD en cas de passage d’une SPDT à une SPDRE avant l’expiration du délai de 12 jours.

La réponse apportée par la Cour de cassation correspond à la plus stricte logique juridique, dans une perspective de protection des droits des personnes hospitalisées sans consentement.