Arrêts Cour de Cassation

C.Cass.1er avril 2021 n°381 FS-D Transmission QPC Isolement

Cass. 1ère ch. civ, 17 Mars 2021, n° 19-23.567 contrôle du motif médical empêchant l’audition par le JLDCass.Civ.1ère 05 mars 2020, n°19-40039 QPC Isolement

Cass.Civ. 1ère 05 mars 2020, n°19-23287 SPDTU Rejet JLD pas tenu soulever office irreg proc.soins sans consent. Cond de fond SPDTU réunies

Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l’audience facultative

C.Cass. 1ère 15 janv. 2020, n°13-13541, pas de motivation de la non présentation de l’intéressé devant la cour d’appel

Cass.Civ. 1ère 19 déc. 2019, n°19-22946 irrégularité d’un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’art. 112 cpc

Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-22930 SPPI la méconnaissance de l’exigence extériorité du médecin auteur du certi médical porte en soi atteinte aux dts

Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-21.127 moyens nouveaux recevables en appel

C.Cass. 1ère 04 déc.2019, n°18-50.073, SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossiblite de réaliser la double expertise exigee par les textes

Cass.Civ. 1ère 04 déc. 2019, n°18-24826, Moyens nouveaux recevables en appel au visa de 563 du CPCP

Cass.Civ. 1ère 19 sept. 2019, n°19-13639 SPDRE Rejet Cond de fond caratérisées par certif médical

Cass. 1ère civ.11 juill. 2019 n°19-14672 SPPI Rejet pourvoi du GHU Paris, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur

Cass.Civ1ère 13 juin 2019, n°18-18354 SPDRE Cassation pas de rejet de MLV de PS sans caractériser le TOP

Cass. civ. 1ère 22 nov. 2018, n° 18-14.642 réadmission suite à un PS, absence des CM mensuels

Cass.Civ. 1ère 21 nov.2019, n°19-17941 SPDRE Obligation de statuer en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins

Cass. civ. 1ère 21 nov. 2018,n° 17-21.184, cass sans renvoi, computation délais CM mensuels

Cass. Civ_1ère_14 mars 2018, 17-13.223, négatif pas besoin de prouver la réalisation de l_examen somatique

Cass. Civ. 1ère 15 nov. 2017, n°16-24629, irrecevabilité du pourvoi du tiers qui n’est pas partie

Cass.Civ 1 15 juin 2017, n°17-50006,SPDRE Le certif d_admission peut émaner un médecin non psychiatre del_etablissemen

Cass. Civ 1ère 8 juil. 2015 n°14-21150 SPDRE Principe de précaution ne peut justifier le maintien

Cass. Avis 19 janv. 2015 n°14-70010 SPDRE modalités de saisine JLD en cas de transfert

Cass. Civ. 18 déc. 2014 n°13-26816 SPPI MLV si absence d_information de la famille

Cass.Civ. 1ère 15 oct. 2014 n°13-12220 Critère danger OP pour SPDRE mais non pour modif modalités de soins

Cass. civ. 1, 18 juin 2014_13-16.887absence notification oui affecte légalité décisions

Cass Civ 1ère 7 nov.2018, n°17-27.618 MODIFIER

Cass. Civ. 1ère 27 juin 2018, n° 17-20285

Cass. Civ 1ère 24 mai 2018 n° 16-28507

Cass. Civ 1ère 24 mai 2018, n°17-17.814 

Cass Civ 1ère 11 mai 2018 n° 18-10724

Cass. Civ. 1ère 12 oct. 2017, n° 17-18040

Cass. Civ. 1ère 11 oct. 2017, n° 16-24869

Cass. Civ. 1ère 12 oct. 2017, n° 17-18040

Cass. Civ. 22 fév. 2017, n° 16-13824

Cass. Civ. 1ère 23 nov. 2016, n° 15-50108

Cass. Civ. 1ère 19 oct. 2016, n° 16-18849

Cass. Civ. 1ère 22 juin 2016, n° 15-50094

Cass. Civ. 1ère 16 mars 2016, n° 15-13745

Cass. Civ. 1ère 24 février 2016, n° 15-11427

Cass. Civ. 1ère 10 févr. 2016, n°14-29521

Cass. Civ. 1ère 16 déc. 2015, n° 15-12400

Cass. Civ.1ère 28 mai 2015, n° 14-15686

Cass. Civ. 28 mai 20151, n°14-15842

Cass. Civ. 1ère 28 mai 2015, n°14-14.604

Cass. Civ.1ère 15 avril 2015, n° 14-13739

Cass. Civ. 1ère 18 mars 2015, n° 14-15613

Cass. Civ.1ère 15 janvier 2015, n° 13-26758

Cass. Civ. 1ère 5 février 2014, n° 11-28564