Arrêts Cour de Cassation

Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2023, n°22-12.108 l’information sur le projet de décision de maintien par le médecin ne remplace pas la notification de la décision

Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.019 QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas de notification des voies de recours dès début de la mesure conforme aux droits de la défense?

Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.021QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas d’avocat obligatoire lors du contrôle de la mesure par JLD conforme aux droits de la défense?

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 21-21.371 défaut d’information de la CDSP fait grief et justifie MLV

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 21-21.370 défaut d’information de la CDSP fait grief et justifie MLV

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-19.352, un document propre à établir des diligences de l’administration constitue une pièce justificative utile

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-21.082 . l’avocat n’a pas à justifier de son mandat. pour interjetrer appel contre ordo JLD. pdf

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 21-19.352, Irrecevabilité requête si pièces justificatives utiles non jointes dans le délai imparti par la loi

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 20-22.827, Publié au bulletin CM24h et 72h doivent être horodatés

Civ.1 Avis 19-07-2022 – Point départ délai saisine JLD en cas de transformation de la mesure-1

Cass.Civ 1ère 23 mars 2022 n°21-23.435 absence patient non justifiee

Cass.Civ. 1ère 12 janv.2022 n°20-21017 cassation déssaisissement du juge statuant hors délai

Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, n°20-16.311 SDRE nécessité de motiver TOP

Cass. 1ère civ 1er déc.2021, n°20-17.067 représentation obligatoire pas poss de recourir à une procédure sans audience sans accord exprès

Cass.Civ. 1ère 29 sept. 2021, 20-14.611 exigence de motivation, Publié au bulletin – Légifrance

Cass. 1ère civ., 15 sept. 2021, n°20-15.610, atteinte aux droits in concreto

Cass. civ. 1, 12 mai 2021, 20-13.307 effet dévolutif appel

C.Cass.1er avril 2021 n°381 FS-D Transmission QPC Isolement

Cass. 1ère ch. civ, 17 Mars 2021, n° 19-23.567 contrôle du motif médical empêchant l’audition par le JLD

Cass. civ. 1, 03 mars 2021, 19-26.242, effet dévolutif de l_appel

Cass.Civ.1ère 15 oct. 2020 n°20-15691, SPDRE Cassation, bonne décision pour l’absence demotivation sur l’atteinte à l’ordre public mais mauvaise car CM tardifs pas d’atteinte aux droits, appréciation souverain.pdf

Cass. civ. 1 15 oct. 2020, 20-14.271 Présence du Parquet appelant facultative

Cass. civ. 1, 30 sept. 2020, 19-19.683 effet dévolutif de l_appel

Cass. civ. 1, 24 juin 2020, 19-15.908 effet dévolutif de l_appel

Cass. civ. 1, 05 juin 2020, 19-24.700 effet dévolutif de l_appel

Cass.Civ. 1ère 05 juin 2020, n° 19-25732 Rejet Oralité des déats et principe de contradictoire respecté

Cass.Civ. 1ère 05 juin 2020, n°20-10121 SPDRE Cassation le juge doit répondre à l’ensemble des moyens même soulevés 1ère fois en appel SAUF décision irrévocable ayant purgé les irrégularités-2.pdf

Cass.Civ.1ère 05 mars 2020, n°19-40039 QPC Isolement

Cass.Civ. 1ère 05 mars 2020, n°19-23287 SPDTU Rejet JLD pas tenu soulever office irreg proc.soins sans consent. Cond de fond SPDTU réunies

Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l’audience facultative

Cass.Civ. 1ère 16 janv. 2020, n°19-22691 SPDRE Rejet Principe contradictoire respecté si avis écrit MP mis à disposition et débattu

C.Cass. 1ère 15 janv. 2020, n°13-13541, pas de motivation de la non présentation de l’intéressé devant la cour d’appel

Cass.Civ. 1ère 19 déc. 2019, n°19-22946 irrégularité d’un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’art. 112 cpc

Cass. civ. 1, 19 dec. 2019, 19-22.946 effet dévolutif de l_appel

Cass. civ. 1, 05 dec 2019, 19-21.127, effet dévolutif de l_appel

Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-22930 SPPI la méconnaissance de l’exigence extériorité du médecin auteur du certi médical porte en soi atteinte aux dts

Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-21.127 moyens nouveaux recevables en appel

Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-19006 SPDRE Rejet cond de fond réunies, certif fait ressortr le risque trouble OP

Cass. civ. 1, 04 dec. 2019, 18-24.826 effet dévolutif appel

C.Cass. 1ère 04 déc.2019, n°18-50.073, SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossiblite de réaliser la double expertise exigee par les textes

Cass.Civ. 1ère 04 déc. 2019, n°18-24826, Moyens nouveaux recevables en appel au visa de 563 du CPCP

Cass.Civ. 1ère 21 nov.2019, n°19-17941 SPDRE Obligation de statuer en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins

Cass 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-50.070, point de départ des délais 24H et 72 H à la date de la décision d_admission

Cass.Civ.1ère 17 oct. 2019 Indemnisation SPDRE Cassation Compétence juge judiciaire, absence de justification délégation auteur de l’arrêté de SPDRE et arrétés prefectoraux non motivés.pdfCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-16.837, Publié au bulletin – Légifrance

Cass.Civ. 1ère 19 sept. 2019, n°19-13639 SPDRE Rejet Cond de fond caratérisées par certif médical

Cass. 1ère civ.11 juill. 2019 n°19-14672 SPPI Rejet pourvoi du GHU Paris, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur

Cass.Civ1ère 13 juin 2019, n°18-18354 SPDRE Cassation pas de rejet de MLV de PS sans caractériser le TOP

Cass.Civ 1ère 16 mai 2019, n°19-11515 SPDRE Cassation Irrecevabilité pourvoi hôpital pas partie

Cass. civ. 1ère 22 nov. 2018, n° 18-14.642 réadmission suite à un PS, absence des CM mensuels

Cass. civ. 1ère 21 nov. 2018,n° 17-21.184, cass sans renvoi, computation délais CM mensuels

Cass Civ 1ère 7 nov.2018, n°17-27.618 l’ enregistrement de la requête doit intervenir dès réception du TGI sauf circonstances exceptionnel pour computation des délais de 12 jours

Cass. Civ. 1ère 27 juin 2018, n° 17-20285 Obligation de statuer dans les 12 jours même si ordonnance sur renvoi précédente

Cass. Civ 1ère 24 mai 2018 n° 16-28507 Irrecevabilité du pourvoi du Dir. De l’étab. Car requête n’émane pas de lui

Cass. Civ 1ère 24 mai 2018, n°17-17.814 Saisine du JLD dans les délais par une requête non signée régularisée hors délai ; requête irrecevable

Cass Civ 1ère 11 mai 2018 n° 18-10724 SPDRE :Irrecevabilité d’un pourvoi formé par le Dir. hôp.

Cass. Civ_1ère_14 mars 2018, 17-13.223, négatif pas besoin de prouver la réalisation de l_examen somatique

Cass. Civ. 1ère 15 nov. 2017, n°16-24629, irrecevabilité du pourvoi du tiers qui n’est pas partie

Cass. Civ. 1ère 12 oct. 2017, n° 17-18040 Absence de l’intéressé pour cause d’éloignement géo. N’est ni un motif médical ni une circonstance insurmontable

Cass. Civ. 1ère 11 oct. 2017, n° 16-24869 Nécessité de convoquer le curateur fut il tiers demandeur

Cass.Civ 1 15 juin 2017, n°17-50006,SPDRE Le certif d_admission peut émaner un médecin non psychiatre del_etablissemen

Cass. Civ. 22 fév. 2017, n° 16-13824 sur les délégations de signature

Cass. Civ. 1ère 23 nov. 2016, n° 15-50108 Appel suspensif. Les délais de L3211-15 ne s’appl. Pas. Prorogation du délai admise

Cass. Civ. 1ère 19 oct. 2016, n° 16-18849 Sur la purge des irrégularités

Cass. Civ. 1ère 22 juin 2016, n° 15-50094 Appel suspensif. Les délais de L3211-15 ne s’appl. Pas. Prorogation du délai admise

Cass. Civ. 1ère 16 mars 2016, n° 15-13745 le défaut de convocation du curateur est une irrégularité de fond

Cass. Civ. 1ère 24 février 2016, n° 15-11427 violation du contradictoire qd moyen soulevé d’office et que pas d’invitation des parties  par le juge à présenter leurs observations (appl. de L 3212-9)

Cass. Civ. 1ère 10 févr. 2016, n°14-29521 Réintégration  Pas nécesaire de constater que nveaux actes TOP

Cass. Civ. 1ère 16 déc. 2015, n° 15-12400 SPDRE : le ppe de précaution ne saurait justidier le maintien

Cass.civ. 1, 16 déc. 2015 n°15-12400 présence appelant fac. Cour tenue répondre moyens déclaration appel

Cass. Civ 1ère 8 juil. 2015 n°14-21150 SPDRE Principe de précaution ne peut justifier le maintien

Cass. Civ.1ère 28 mai 2015, n° 14-15686 SPDRE le certif. Médical n’a pas à préciser les TOP seul l’arrêté doit le faire

Cass. Civ. 28 mai 2015, n°14-15842 SPDRE pas d’obligation d’information suite à l’arrêté de maintien en SP

Cass. Civ. 1ère 28 mai 2015, n°14-14.604 SPDRE pas d’obligation d’information suite à l’arrêté de maintien en SP

Cass. Civ.1ère 15 avril 2015, n° 14-13739 rejet de demande de MLV de la mesure de contrainte et MLV de l’hospitalisation complète : cassation du rejet pour irrecevabilité : il appartient au juge de prouver la date de notification de l’ordonnance

Cass. Civ. 1ère 18 mars 2015, n° 14-15613 SPDRE Pour ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète, le juge doit constater que conditions sont toujours réunies le jour de l’audience (L3213-1)

Cass. Avis 19 janv. 2015 n°14-70010 SPDRE modalités de saisine JLD en cas de transfert

Cass. Civ.1ère 15 janvier 2015, n° 13-26758 le juge doit motiver sa décision de différer à 24h la décision de MLV

Cass. Civ. 18 déc. 2014 n°13-26816 SPPI MLV si absence d_information de la famille

Cass.Civ. 1ère 15 oct. 2014 n°13-12220 Critère danger OP pour SPDRE mais non pour modif modalités de soins

Cass. civ. 1, 18 juin 2014_13-16.887absence notification oui affecte légalité décisions

Cass. Civ. 1ère 5 février 2014, n° 11-28564 le délai pour statuer de 12 jours débute lors de l’arrêté d’admission du Préfet et pas de celui du maire (Hospitalisation en vertu de L 3213-2)