Arrêts Cour de Cassation

Cass.Civ. 1ère 12 janv.2022 n°20-21017 cassation déssaisissement du juge statuant hors délai

Cass. 1ère civ 1er déc.2021, n°20-17.067 représentation obligatoire pas poss de recourir à une procédure sans audience sans accord exprès

Cass. civ. 1, 12 mai 2021, 20-13.307 effet dévolutif appel

C.Cass.1er avril 2021 n°381 FS-D Transmission QPC Isolement

Cass. 1ère ch. civ, 17 Mars 2021, n° 19-23.567 contrôle du motif médical empêchant l’audition par le JLD

Cass. civ. 1, 03 mars 2021, 19-26.242, effet dévolutif de l_appel

Cass. civ. 1 15 oct. 2020, 20-14.271 Présence du Parquet appelant facultative

Cass. civ. 1, 30 sept. 2020, 19-19.683 effet dévolutif de l_appel

Cass. civ. 1, 24 juin 2020, 19-15.908 effet dévolutif de l_appel

Cass. civ. 1, 05 juin 2020, 19-24.700 effet dévolutif de l_appel

Cass.Civ.1ère 05 mars 2020, n°19-40039 QPC Isolement

Cass.Civ. 1ère 05 mars 2020, n°19-23287 SPDTU Rejet JLD pas tenu soulever office irreg proc.soins sans consent. Cond de fond SPDTU réunies

Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l’audience facultative

C.Cass. 1ère 15 janv. 2020, n°13-13541, pas de motivation de la non présentation de l’intéressé devant la cour d’appel

Cass.Civ. 1ère 19 déc. 2019, n°19-22946 irrégularité d’un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’art. 112 cpc

Cass. civ. 1, 19 dec. 2019, 19-22.946 effet dévolutif de l_appel

Cass. civ. 1, 05 dec 2019, 19-21.127, effet dévolutif de l_appel

Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-22930 SPPI la méconnaissance de l’exigence extériorité du médecin auteur du certi médical porte en soi atteinte aux dts

Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-21.127 moyens nouveaux recevables en appel

Cass. civ. 1, 04 dec. 2019, 18-24.826 effet dévolutif appel

C.Cass. 1ère 04 déc.2019, n°18-50.073, SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossiblite de réaliser la double expertise exigee par les textes

Cass.Civ. 1ère 04 déc. 2019, n°18-24826, Moyens nouveaux recevables en appel au visa de 563 du CPCP

Cass.Civ. 1ère 21 nov.2019, n°19-17941 SPDRE Obligation de statuer en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins

Cass.Civ. 1ère 19 sept. 2019, n°19-13639 SPDRE Rejet Cond de fond caratérisées par certif médical

Cass. 1ère civ.11 juill. 2019 n°19-14672 SPPI Rejet pourvoi du GHU Paris, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur

Cass.Civ1ère 13 juin 2019, n°18-18354 SPDRE Cassation pas de rejet de MLV de PS sans caractériser le TOP

Cass. civ. 1ère 22 nov. 2018, n° 18-14.642 réadmission suite à un PS, absence des CM mensuels

Cass. civ. 1ère 21 nov. 2018,n° 17-21.184, cass sans renvoi, computation délais CM mensuels

Cass Civ 1ère 7 nov.2018, n°17-27.618 l’ enregistrement de la requête doit intervenir dès réception du TGI sauf circonstances exceptionnel pour computation des délais de 12 jours

Cass. Civ. 1ère 27 juin 2018, n° 17-20285 Obligation de statuer dans les 12 jours même si ordonnance sur renvoi précédente

Cass. Civ 1ère 24 mai 2018 n° 16-28507 Irrecevabilité du pourvoi du Dir. De l’étab. Car requête n’émane pas de lui

Cass. Civ 1ère 24 mai 2018, n°17-17.814 Saisine du JLD dans les délais par une requête non signée régularisée hors délai ; requête irrecevable

Cass Civ 1ère 11 mai 2018 n° 18-10724 SPDRE :Irrecevabilité d’un pourvoi formé par le Dir. hôp.

Cass. Civ_1ère_14 mars 2018, 17-13.223, négatif pas besoin de prouver la réalisation de l_examen somatique

Cass. Civ. 1ère 15 nov. 2017, n°16-24629, irrecevabilité du pourvoi du tiers qui n’est pas partie

Cass. Civ. 1ère 12 oct. 2017, n° 17-18040 Absence de l’intéressé pour cause d’éloignement géo. N’est ni un motif médical ni une circonstance insurmontable

Cass. Civ. 1ère 11 oct. 2017, n° 16-24869 Nécessité de convoquer le curateur fut il tiers demandeur

Cass.Civ 1 15 juin 2017, n°17-50006,SPDRE Le certif d_admission peut émaner un médecin non psychiatre del_etablissemen

Cass. Civ. 22 fév. 2017, n° 16-13824 sur les délégations de signature

Cass. Civ. 1ère 23 nov. 2016, n° 15-50108 Appel suspensif. Les délais de L3211-15 ne s’appl. Pas. Prorogation du délai admise

Cass. Civ. 1ère 19 oct. 2016, n° 16-18849 Sur la purge des irrégularités

Cass. Civ. 1ère 22 juin 2016, n° 15-50094 Appel suspensif. Les délais de L3211-15 ne s’appl. Pas. Prorogation du délai admise

Cass. Civ. 1ère 16 mars 2016, n° 15-13745 le défaut de convocation du curateur est une irrégularité de fond

Cass. Civ. 1ère 24 février 2016, n° 15-11427 violation du contradictoire qd moyen soulevé d’office et que pas d’invitation des parties  par le juge à présenter leurs observations (appl. de L 3212-9)

Cass. Civ. 1ère 10 févr. 2016, n°14-29521 Réintégration  Pas nécesaire de constater que nveaux actes TOP

Cass. Civ. 1ère 16 déc. 2015, n° 15-12400 SPDRE : le ppe de précaution ne saurait justidier le maintien

Cass.civ. 1, 16 déc. 2015 n°15-12400 présence appelant fac. Cour tenue répondre moyens déclaration appel

Cass. Civ 1ère 8 juil. 2015 n°14-21150 SPDRE Principe de précaution ne peut justifier le maintien

Cass. Civ.1ère 28 mai 2015, n° 14-15686 SPDRE le certif. Médical n’a pas à préciser les TOP seul l’arrêté doit le faire

Cass. Civ. 28 mai 2015, n°14-15842 SPDRE pas d’obligation d’information suite à l’arrêté de maintien en SP

Cass. Civ. 1ère 28 mai 2015, n°14-14.604 SPDRE pas d’obligation d’information suite à l’arrêté de maintien en SP

Cass. Civ.1ère 15 avril 2015, n° 14-13739 rejet de demande de MLV de la mesure de contrainte et MLV de l’hospitalisation complète : cassation du rejet pour irrecevabilité : il appartient au juge de prouver la date de notification de l’ordonnance

Cass. Civ. 1ère 18 mars 2015, n° 14-15613 SPDRE Pour ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète, le juge doit constater que conditions sont toujours réunies le jour de l’audience (L3213-1)

Cass. Avis 19 janv. 2015 n°14-70010 SPDRE modalités de saisine JLD en cas de transfert

Cass. Civ.1ère 15 janvier 2015, n° 13-26758 le juge doit motiver sa décision de différer à 24h la décision de MLV

Cass. Civ. 18 déc. 2014 n°13-26816 SPPI MLV si absence d_information de la famille

Cass.Civ. 1ère 15 oct. 2014 n°13-12220 Critère danger OP pour SPDRE mais non pour modif modalités de soins

Cass. civ. 1, 18 juin 2014_13-16.887absence notification oui affecte légalité décisions

Cass. Civ. 1ère 5 février 2014, n° 11-28564 le délai pour statuer de 12 jours débute lors de l’arrêté d’admission du Préfet et pas de celui du maire (Hospitalisation en vertu de L 3213-2)