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- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
- CHAPITRE 1 : LES MOYENS DE DROIT ADMNISTRATIF
- II. ABSENCE D’IDENTIFICATION DE L’AUTEUR-E DE LA DECISION
- CA Versailles 18 aout 2022 n°22-05262, SPI MLV- Défaut d’identif.auteur déc. d’admission