TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT | Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD CRETEIL 2 mars 2021 n°21-00443

2 Mar 2021 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 2. Les certificats mensuels, Non classé

MLV SPDTU requête CMM hors délai

JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-010

6 Jan 2021 | B. Points spécifiques, 2. SPPI : La motivation spécifique du péril imminent, III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION, 5. SPPI: obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information, Non classé

SPPI Transmission QPC Iso + MLV Péril imminent pas caractérisé et défaut d’info des proches dans les 24H

JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-008

6 Jan 2021 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 5. SPPI: obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information

SPPI Transmission QPC Iso + MLV Défaut info des proches dans délai 24h

CA Toulouse, 10 juillet 2020, n°20-00029

10 Juil 2020 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE

SPDRE MLV absence de motivation et de caractérisation atteinte grave OP, moyen recevable en appel pour le 1ère fois.

CA Paris 10 juillet 2020 n°20-00238

10 Juil 2020 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 2. SPPI : La motivation spécifique du péril imminent

SPDT MLV absence de persistance du péril, verbalisation de l’adhésion aux soins et soutien de la famille.

JLD Paris, 10 juin 2020 n°20-01711

10 Juin 2020 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 2. Les certificats mensuels

SPDT MLV absence des CM mensuels après une reintégration

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