Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION
- CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation
- IV. Notification
- A. Notification de la décision, des voies et délais de recours
- 1. Absence de notification à l'intéressé
- CA Versailles 18 aout 2022 n°22-05301, SDRE MLV- Défaut notif reint et d’info des droits