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JLD Paris 20 juin 2023 n°biffé SPDT MLV Certifs 24 et 72h même médecin

20 Juin 2023 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

JLD Paris 20 juin 2023 n°biffé SPDT MLV Certifs 24 et 72h même médecin

JLD Nanterre 31 août 2022 n°22-1088, SPPI MLV Certificat d’admi par un médecin etablissement

31 Août 2022 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3

JLD Nanterre 31 août 2022 n°22-1088, SPPI MLV Certificat d’admi par un médecin etablissement

Cass. 1ère civ. à5 déc. 2019 n° 19/22930

5 Déc 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION

SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19/02892

5 Sep 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION

MLV SPDT irreg certif même entité juridique (CPOA)

Cass. 1ère civ. 11 juill. 2019 n°19-14672

11 Juil 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION

SPPI Rejet pourvoi du GHU Paris, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur

JLD Paris 27 mai 2019 n°19/01673

27 Mai 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION

SPDT MLV CPOA appartient au CH Sainte-Anne + CNA

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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