CA Paris 13 juillet 2022, n°22-00299 SDT MLV CM illisible

13 Juil 2022 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, A. Sur l’absence ou la réputée absence des certificats : délais, horaires,, III. INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIVATION, C. Sur le caractère illisible, F. Sur la motivation des certificats médicaux