Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
JLD Versailles, 22 juillet 2022, n°22:1587, MIC, Mentions lacunaires du registre d’isolement
22 Juil 2022 | TITRE IV : ISOLEMENT, IV. La durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées, F. L'absence des pièces utiles, VII. DIVERS, le registre