25 Sep 2023 | 2. Tardiveté de la décision, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, 3. Notification tardive, V. Certificat médical 48 heures
CA Paris 25 sept. 2023 n°23600464 SPDT MLV Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
25 Mai 2023 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience
Le caractère non-auditionnable de la personne hospitalisée
Comme cela a déjà été le cas, la Cour de cassation se montre particulièrement rigoureuse quant aux critères qui permettent qu’une personne ne soit pas présentée au JLD, notamment la nécessité d’un certificat médical comportant les motifs médicaux empêchant l’audition par le Juge.
17 Avr 2023 | B. Convocation à l'audience (parties - avocat)
CA Versailles 17 avril 2023 n°23-02237 SPPI MLV Défaut de convoc. avocat
4 Août 2022 | B. Convocation à l'audience (parties - avocat)
CA Versailles 04 aout 2022 n°22-04918, REINT MLV Conv. irrégulière et violation art.L3211-12-2
25 Juil 2022 | B. Convocation à l'audience (parties - avocat), D. Violation des droits de la défense, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure
JLD Versailles 25 juillet 2022 n° 22-585 SPDTU MLV Absence d’audition de l’lintéressé