II. Les nullités de la procédure | Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Paris 13 juillet 2022, n°22-00301 SDRE MLV Fugue pas motif médical empêchant audition

13 Juil 2022 | II. Les nullités de la procédure, C. La question du caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

SDRE MLV Fugue pas motif médical empêchant audition

JLD Bobigny 18 fév. 2022 n°22-00906 SPPI MLV Avis médical audition rédigé par médecin participant PEC

18 Fév 2022 | Sur la violation des droits de la défense si les conditions du caractère non-auditionnable ne sont pas remplies

JLD Bobigny 18 fév. 2022 n°22-00906 SPPI MLV Avis médical audition rédigé par médecin participant PEC

CA Paris 20 déc 2021 21-00470 SDRRE MLV non autionnable sans motif médical

20 Déc 2021 | C. La question du caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, Sur la violation des droits de la défense si les conditions du caractère non-auditionnable ne sont pas remplies

CA Paris 20 déc 2021 21-00470 SDRRE MLV non autionnable sans motif médical

JLD Paris 13 sept. 2021 n°21-02896 SPDTU MLV Violation drts défense pas entretien possible

13 Sep 2021 | Sur la violation des droits de la défense si les conditions du caractère non-auditionnable ne sont pas remplies

JLD Paris 13 sept. 2021 n°21-02896 SPDTU MLV Violation droits défense pas entretien possible

JLD Lille 02 avril 2021 n°21-00308 SPPI MLV Pas de circonstance insurmontable à la présentation du patient à l’audience

2 Avr 2021 | Recueil de jurisprudences, C. La question du caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

JLD Lille 02 avril 2021 n°21-00308 SPPI MLV Pas de circonstance insurmontable à la présentation du patient à l’audience

CA Paris 22 déc 2020 n°20-00460

22 Déc 2020 | C. La question du caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

SPDRE MLV aucun motif médical justifiant l’absence d’audition

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