JLD Créteil 14 dec 2021 21-03037 MLV fond amélioration état de santé
JLD Créteil 14 dec 2021 21-03037 MLV fond amélioration état de santé
JLD Paris 17 nov. 2021 n°21-03599 SPDT MLV sur le fond pas de justif d’une impossibilité de consentir aux soins
JLD Paris 17 nov. 2021 n°21-03599 SPDT MLV sur le fond pas de justif d’une impossibilité de consentir aux soins
JLD Paris 10 nov. 2021 n°21-03528 SPDTU MLV Cond de fond plus réunies
JLD Paris 10 nov. 2021 n°21-03528 SPDTU MLV Cond de fond plus réunies
CA Paris, 15 mars 2018, n°18/00100
SPDT MLV Consentement aux soins
CA Paris 02 juin 2017 n°17-00201
SPDT MLV Consentement aux soins
CA Grenoble 02 février 2017 n°17-00003
SPDT-MLV : un juge ne peut ordonner le maintien en HSC en retenant le seul refus de soins du patient sans caractériser « un risque d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ».