CA Paris, 15 mars 2018, n°18/00100
SPDT MLV Consentement aux soins
CA Paris, 2 juin 2017, n°17/00201
SPDT MLV Consentement aux soins
CA Grenoble, 2 février 2017, n°17/00003
SPDT-MLV : un juge ne peut ordonner le maintien en HSC en retenant le seul refus de soins du patient sans caractériser « un risque d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ».