CA Paris 29 janv 2021 21-00023
SPDRE MLV défaut de convocation du curateur devant le JLD : nullité de fond non régularisable en appel
JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-017
SPDTU Transmission QPC Iso + MLV Saisine tardive JLD
CA Paris 22 déc 2020 n°20-00460
SPDRE MLV aucun motif médical justifiant l’absence d’audition
CA Paris 15 déc 2020 n°20-00452
SPDRE MLV PDS délai 12 jours pour statuer sur requête facultative
Textes et principes
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSur les effets d’une décision ordonnant la mainlevée (au lieu de la constater)
« Lorsque la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète est acquise en application du IV de l’article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques