C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l’audience

CA Paris 25 sept. 2023 n°23600464 SPDT MLV Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée

25 Sep 2023 | 2. Tardiveté de la décision, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, 3. Notification tardive, V. Certificat médical 48 heures

CA Paris 25 sept. 2023 n°23600464 SPDT MLV Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée

CA Paris 26 mai 2023, n°2300255 SDRE MLV JLD 12 jours pas produite /non audition JLD / info CDSP

26 Mai 2023 | I. Délai pour statuer, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, TITRE IV : Divers

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Cass 1ère civ. 25 mai 2023 n° 22-12.229 nécessité de caractériser de motifs médicaux empêchant l’audition ou de cc. insurmontables pour dispenser la Cour en appel d’entendre la pers. à l’audience

25 Mai 2023 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

Le caractère non-auditionnable de la personne hospitalisée

Comme cela a déjà été le cas, la Cour de cassation se montre particulièrement rigoureuse quant aux critères qui permettent qu’une personne ne soit pas présentée au JLD, notamment la nécessité d’un certificat médical comportant les motifs médicaux empêchant l’audition par le Juge.