CA Paris 26 juin 2023, n°2300301 SDRE, irresp penale, 2 avis experts, HC plus justifiéé
CA Paris 26 juin 2023, n°2300301 SDRE, irresp penale, 2 avis experts, HC plus justifiéé
CA Paris 26 juin 2023, n°2300301 SDRE, irresp penale, 2 avis experts, HC plus justifiéé
SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise exigée par les textes.
SDPRE – MLV : nullité du rapport d’expertise