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CA Paris 26 juin 2023, n°2300301 SDRE, irresp penale, 2 avis experts, HC plus justifiéé

26 Juin 2023 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, F. Expertise article L3213-5-1

CA Paris 26 juin 2023, n°2300301 SDRE, irresp penale, 2 avis experts, HC plus justifiéé

Cass. 1ère civ. 04 dec. 2019, n°18-50073

4 Déc 2019 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, F. Expertise article L3213-5-1

SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise exigée par les textes.

JLD Paris 15 avril 2016, n°16/0139 :

15 Avr 2016 | F. Expertise article L3213-5-1

SDPRE – MLV : nullité du rapport d’expertise

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  3. TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
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  5. F. Expertise article L3213-5-1

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