B. Convocation à l’audience | Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles 04 aout 2022 n°22-04918, REINT MLV Conv. irrégulière et violation art.L3211-12-2

4 Août 2022 | B. Convocation à l'audience

CA Versailles 04 aout 2022 n°22-04918, REINT MLV Conv. irrégulière et violation art.L3211-12-2

JLD Versailles 25 juillet 2022 n° 22-585 SPDTU MLV Absence d’audition de l’lintéressé

25 Juil 2022 | B. Convocation à l'audience, Sur la violation des droits de la défense si les conditions du caractère non-auditionnable ne sont pas remplies, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

JLD Versailles 25 juillet 2022 n° 22-585 SPDTU MLV Absence d’audition de l’lintéressé

JLD Bobigny, 4 septembre 2018, n°18/06153

4 Sep 2018 | B. Convocation à l'audience

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JLD Bobigny, 13 avril 2015, n°15/02189

13 Avr 2015 | B. Convocation à l'audience

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CA Paris 06 octobre 2014, n° 14/00335

6 Oct 2014 | B. Convocation à l'audience

SPDT – MLV : Irrecevabilité de la requête due à la non-conformité de l’avis motivé