CA Paris 29 janv 2021 21-00023
SPDRE MLV défaut de convocation du curateur devant le JLD : nullité de fond non régularisable en appel
JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-017
SPDTU Transmission QPC Iso + MLV Saisine tardive JLD
CA Paris 15 déc 2020 n°20-00452
SPDRE MLV PDS délai 12 jours pour statuer sur requête facultative
Textes et principes
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Pontoise, 15 novembre 2018, n°18/1434: contrôle à six mois
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationC CASS., 1ère, 7 novembre 2018, pourvoi 17-27.618
en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de circonstance exceptionnelle, l’enregistrement devait intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance, de sorte que le délai de douze jours était expiré au moment où le juge a rendu sa décision, le premier président a violé les textes susvisés.