CA Paris 29 janv 2021 21-00023
SPDRE MLV défaut de convocation du curateur devant le JLD : nullité de fond non régularisable en appel
CA Toulouse, 3 avril 2019, n°19/00014
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Toulouse, 2 avril 2019, n°19/00012
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 2 octobre 2018, n°18/001499.
“Au terme de l’article R3211-13 du Code de la santé publique, au cas de saisine du juge des libertés et de la détention, le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de partie à la procédure, s’il y a lieu, le tuteur, le curateur ou les représentants légaux de la personne qui fait l’objet des soins psychiatriques.