V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

CA Paris 10 nov. 2022, n°2200516 MLV ISO MANDAT AVOCAT

10 Nov 2022 | I. LA SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, A. La saisine du JLD avant 72h, B. L’étendue du mandat, IV. Le mandat de l'avocat-e, TITRE IV : ISOLEMENT, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

CA Paris 10 nov. 2022, n°2200516

JLD Versailles 25 juillet 2022 n° 22-585 SPDTU MLV Absence d’audition de l’lintéressé

25 Juil 2022 | B. Convocation à l'audience, Sur la violation des droits de la défense si les conditions du caractère non-auditionnable ne sont pas remplies, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

JLD Versailles 25 juillet 2022 n° 22-585 SPDTU MLV Absence d’audition de l’lintéressé

CA Versailles 14 fev. 2022 n°22-00697, SPDT certif. médical communiqué en cours de délibéré et violation art. 445 CPC

14 Fév 2022 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

CA Versailles 14 fev. 2022 n°22-00697, SPDT certif. médical communiqué en cours de délibéré et violation art. 445 CPC

CA Versailles 14 fev.2022 n°22-00699 MLV violation du principe du contradictoire

14 Fév 2022 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

CA Versailles 14 fev.2022 n°22-00699 MLV violation du principe du contradictoire

CA Versailles 23 avril 2021 n°21602471 MLV certificat situation communiqué pendant le déliberé

23 Avr 2021 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

CA Versailles 23 avril 2021 n°21602471 MLV certificat situation communiqué pendant le déliberé

Sur les effets d’une décision ordonnant la mainlevée (au lieu de la constater)

8 Oct 2019 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

« Lorsque la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète est acquise en application du IV de l’article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques

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JLD Versailles 25 juillet 2022 n° 22-585 SPDTU MLV Absence d’audition de l’lintéressé

CA Versailles 14 fev. 2022 n°22-00697, SPDT certif. médical communiqué en cours de délibéré et violation art. 445 CPC

CA Versailles 14 fev.2022 n°22-00699 MLV violation du principe du contradictoire

CA Versailles 23 avril 2021 n°21602471 MLV certificat situation communiqué pendant le déliberé

Sur les effets d’une décision ordonnant la mainlevée (au lieu de la constater)

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