CA Versailles 23 avril 2021 n°21602471 MLV certificat situation communiqué pendant le déliberé
CA Versailles 23 avril 2021 n°21602471 MLV certificat situation communiqué pendant le déliberé
Sur les effets d’une décision ordonnant la mainlevée (au lieu de la constater)
« Lorsque la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète est acquise en application du IV de l’article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques
Cass.Civ 1ère 24 mai 2018 n° de pourvoi 17-21.057
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427
« Vu l’article 16 du Code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer comme elle le fait l’ordonnance retient que le directeur de l’Institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l’article L3212-9 du CSP ;
Cass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400 :
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;