CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP

27 Juin 2023 | I. Notification des ordonnances du JLD et délai d'appel, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an, 2. Absence de la preuve de la date de notification, IV. Notification, V. Certificat médical 48 heures, IV : Divers, CHAPITRE 3 : Programme de soin

CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP

CA Versailles, 20 août 2018, n°18/01256.

20 Août 2018 | V. Certificat médical 48 heures

“sur le moyen tiré de l’ancienneté du dernier avis médical.

Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-1 II que la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.