CA Paris 12 déc. 2023 n°230623 SDT MLV défaut motivation dec.admi défaut identité tiers et certif pas précis PEC
CA Paris 12 déc. 2023 n°230623 SDT MLV défaut motivation dec.admi défaut identité tiers et certif pas précis PEC
CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefectorale tradive atteinte aux droits iso
CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefcetorale tradive atteinte aux droits iso
CA Paris 05 mai 2023, n°2300225 SDT MLV abs de notif maintien
CA Paris 05 mai 2023, n°2300225 SDT MLV abs de notif maintien pdf
Cass 1ère civ 26 octobre 2022 21-12.834 caractérisation de l’atteinte aux droits relevant de l’appréciation souveraine des juges au fond
L’article L.3216-1 al.2 du CSP précise que l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission ou de maintien n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.
La Cour de cassation contrôle au fil de ses décisions que l’atteinte aux droits est caractérisée de façon précise mais considère qu’elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. (cf. Cass. Civ 1ère 4 juillet 2018 n°17.20800 ; Cass. Civ 15 octobre 2020, n°20.15-691 ; Cass. Civ. 1ère 10 février 2021 n°19-25.224)
Cass 1ère civ 14 septembre 2022, 20-23.334 nécessité de caractériser une atteinte concrète aux droits
En l’espèce, elle va plus loin que la lettre du texte en exigeant que l’atteinte soit concrète d’où l’importance de toujours la caractériser devant les juges du fond.
JLD Bobigny 14 janv.2022 n°22-00193 SPDT MLV Fugue
JLD Bobigny 14 janv.2022 n°22-00193 SPDT MLV Fugue