Actualités
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mars 2023 par 2 membres de l’association
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mars 2023 par 2 membres de l’association
TA Bordeaux 04 avril 2023 n°2205596 RENVOI TC Compétence UMD
TA Bordeaux 04 avril 2023 n°2205596 RENVOI TC Compétence UMD
CA Versailles 11 avril 2023 n°23-00002 ISO QPC Transmission L3211-12-2
CA Versailles 11 avril 2023 n°23-00002 ISO QPC Transmission L3211-12-2
Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.021QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas d’avocat obligatoire lors du contrôle de la mesure par JLD conforme aux droits de la défense?
Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.021QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas d’avocat obligatoire lors du contrôle de la mesure par JLD conforme aux droits de la défense?
Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.019 QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas de notification des voies de recours dès début de la mesure conforme aux droits de la défense?
Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.019 QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas de notification des voies de recours dès début de la mesure conforme aux droits de la défense?
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 20-22.827, Publié au bulletin CM24h et 72h doivent être horodatés
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 20-22.827, Publié au bulletin CM24h et 72h doivent être horodatés
Isolement et contention : un cadre juridique et procédural enfin défini
Isolement et contention : un cadre juridique et procédural enfin défini
Forum sur le rétablissement en santé mentale 2021 de la CRSA Ile-de-France à la Cité des sciences et de l’industrie.
Intervention de Maître Letizia Monnet-Placidi, co-fondatrice de l'association Avocats, Droits & Psychiatrie au forum sur le rétablissement en santé mentale 2021 de la CRSA Ile-de-France à la Cité des sciences et de l'industrie. https://youtu.be/23U6WDxz578...
Troisième décision d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel sur l’isolement et la contention
Troisième décision d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel sur l’isolement et la contention
25 mai 2021 : nouvelle audience de conseil constitutionnel sur l’isolement et la contention : Décision le 4 juin 2021
Le 25 mai le Conseil constitutionnel examinera lors de son audience les 3 QPC relatives à la constitutionnalité de l'article 84 de la loi du 16 décembre 2020 ayant réformé l'isolement et la contention. L'intervention volontaire de l'association Avocats Droits et...
Commentaire Dalloz actualité sur le réforme de l’isolement et de la contention
Dalloz actualité 11 mai 2021 isolement et contention
Reforme de l’isolement et de la contention : textes d’application
isolement et la contention
Le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer pour la seconde fois sur l’isolement et la contention !
La Cour de cassation a , par arrêt rendu le 1er avril dernier, renvoyé devant le Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été transmise par le Juge des Libertés et de la Détention de Versailles le 6 janvier dernier...
Nouvelle QPC sur l’isolement transmise à la Cour de Cassation !
Aux termes de trois ordonnances rendues le 6 janvier 2021, le Juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : « Les dispositions de l’article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de...
Premières décisions en matière d’isolement après la réforme de l’article L.3222-5 du CSP
MLV isolement pour défaut de motivation
Lexbase Panorama -rédigé par des membres de l’Association ADP- sur la jurisprudence 2019-2020 en matière de soins sans consentement
Lexbase Panorama jurisprudence 2019-2020 Sur l'intervention du JLD en matière de soins sans consentement
« Isolement et contention : l’article 84 de la LFSS21 modifie les articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 du CSP sans respecter la décision CC n° 2020-844 du 19 juin 2020 »
« Isolement et contention : l’article 84 de la LFSS21 modifie les articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 du CSP sans respecter la décision CC n° 2020-844 du 19 juin 2020 »
« Isolement et contention : L’article 42 du PLFSS 2021, de l’espoir d’un meilleur respect des droits à la déception d’un cavalier budgétaire inconstitutionnel ? »
L'article 42 et son annexe : Article 42 PLFSS Annexe sur l'article 42 La note rédigée par notre association à l'attention de la Commission des Affaires Sociales : Note commission affaires sociales en tête association La décision du CC du 19/06/20 : Décision...
Commentaire décision Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 isolement Lexis Dt famille n°10 oct.2020
Lexis Dt famille n°10 oct.2020 Commentaire décision Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 isolement
Décision CC 19/06/20 n°2020-844 QPC :
Par une décision n°2020-844 QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé que : « 8. Or, si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n'a pas fixé cette limite ni prévu les...
Gazette du Palais 08/09/20 articles sur la Décision du CC 19/06/20
Avis d'Anne Caron-Déglise et Cécile Marigny Cons.cONST., 19 juin 2020, n°2020-844 QPC GP 8 sep. 2020 Note de Pauline LE MONNIER DE GOUVILLE ss Cons.Constit QPC 19 juin 2020
Commentaire Lexbase rédigé par des membres de l’Association ADP, sur la décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020
Version publiéé.-hebdo-edition-privee-n-833-du-23-juillet-2020-soins-psychiatriques-sans-consentement-(1)
Décision Conseil d’État du 27 mars 2020
Par décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’État dit recevable le recours de l’Association Avocats, Droits et Psychiatrie, mais confirme la légalité du décret du 6 mai 2019 au terme duquel est prévu un rapprochement entre le fichier HOPSYWEB (recensant les...
Présence du requérant à l’audience facultative
La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l'audience facultative
QPC sur l’isolement et la contention renvoyée devant le Conseil constitutionnel !
“Après avoir jugé le 21 novembre dernier que les mesures d’isolement et de contention constituaient des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, la cour de cassation a, le 5 mars dernier, renvoyé au Conseil...
Audience au Conseil d’État le 13 mars 2020 à 14 h00
A la suite du recours déposé par l’association ADP, contre le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans...
Cass.Civ. 1ère 04, 05 et 19 dec. 2019, n°18-24826, n°19-21.127, n°19-22946 Moyens nouveaux recevables en cause d’appel.
Les moyens nouveaux sur la régularité sont recevables, même s’ils sont soulevés pour la première fois devant la cour d’appel sur le fondement de l’article 563 du CPC L’arrêt du 19 décembre précise que l’irrégularité d’un certificat médical ne constitue pas une...
TC 09 déc. 2019 Compétence du juge judiciaire pour annuler une décision d’amission
Par un arrêt du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits tire toutes les conséquences des dispositions de l’article L.3216-1 du CSP en jugeant que : “toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction (judiciaire ndlr) à laquelle il...
Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-22930 SPPI la méconnaissance de l’exigence extériorité du médecin auteur du certi médical porte en soi atteinte aux dts
« L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir un droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. La méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne »...
Cass.Civ. 1ere 21 nov. 2019, n°19-17941 SPDRE Obligation de statuer en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins
Cet arrêt précise au visa de l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile que le juge a l’obligation de statuer sur la requête qui lui est présentée (contrôle automatique) en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins.Signalons au passage la référence...
Conseil d’Etat 4 oct 2019 recevabilité de notre association Avocats Droits et Psychiatrie
"L' association Avocats Droits et Psychiatrie, justifie d'un intérêt suffisant la rendant recevable à intervenir à l'appui des conclusions tendant à l'annulation du décret attaqué présentées par l'association CRPA sous le n°421329. [...]" Annulation partielle décret...
Un arrêt important de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 sur la régularité des certificats rédigés au CPOA
L’arrêt rendu le 11 juillet dernier rappelle que : En cas de mesure de Soins Psychiatriques en Péril Imminent (SPPI), régie par l'article L3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique, le médecin établissant l'unique certificat médical initial ne peut pas appartenir à...