Cass civ 1ère 5 juillet 2023 22-16645; Cass 1ère civ 25 mai 2023 22-14.061 ; Cass 1ère civ 8 février 2023, 21-21.549 ; Cass 1ère civ 26 octobre 2022, 21-13.044 le pourvoi devient sans objet après la levée de la mesure

5 Juil 2023 | CHAPITRE 4 : Le Pourvoi en cassation

La Cour de cassation semble confirmer sa jurisprudence antérieure (17 mars 2021, n°19-24.699 et 17 novembre 2021, n°20-18.453) selon laquelle un pourvoi déposé après la levée de la mesure d’hospitalisation complète est irrecevable ou sans objet.

CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP

27 Juin 2023 | 1. Avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, I. Notification des ordonnances du JLD et délai d'appel, 2. Absence de la preuve de la date de notification, IV. Notification, IV : Divers, V. Certificat médical 48 heures, CHAPITRE 3 : Programme de soin

CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP

Cass. 1ère civ. , 14 juin 2023 n° 22-13.050 point de départ du calcul des délais y compris pour les requêtes facultatives

14 Juin 2023 | CHAPITRE 2 : Requêtes individuelles

Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel de procédure civile, à savoir que les actes introductifs d’instance doivent être datés afin de fixer un point de départ au calcul des délais de procédure.

Bien entendu, ce principe s’applique aussi aux requêtes dites facultatives, (qui émanent de la personne hospitalisée) qui doivent être datées par le secrétariat de l’établissement qui les reçoit.