Tribunal des Conflits 03 juil. 2023.n°4279
« 6.Il s’ensuit que la juridiction judiciaire est également compétente pour connaître de tout litige relatif aux décisions par lesquelles le préfet compétent admet dans une UMD un patient placé en soins psychiatriques sans son consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, ou refuse sa sortie d’une telle unité.
7. Le litige opposant M. à la préfète de la Gironde relatif au rejet de sa demande de sortie de l’UMD et de transfert dans un autre établissement de santé ressortit donc à la compétence de la juridiction judiciaire »