5 Juil 2023 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel, C. Personnes ayant intérêt à interjeter appel, Non classé
Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter seule
4 Oct 2021 | B. Etendue, B. Personnes ayant qualité à interjeter appel, IV. Mandat de l'avocat
CA Paris 04 oct. 2021 n°21-00359 SPDT recevabilité appel sans curateur et mandat avocat
27 Juil 2021 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel
Personnes ayant qualité à interjeter appel
5 Déc 2018 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel
Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.
4 Mai 2012 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel
Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers (en l’espèce : contre la décision du JLD ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte) :
