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Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter appel seule

5 Juil 2023 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel, C. Personnes ayant intérêt à interjeter appel, Non classé

Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter seule

Cass 1ère civ 5 juillet 2023 23-10.096 le majeur protégé peut interjeter appel seul

5 Juil 2023 | II. Conditions de recevabilité de l'appel, B. Personnes ayant qualité à interjeter appel

La recevabilité de l’appel par une personne protégée seule

Considérant qu’il s’agit d’un acte personnel, la Cour a jugé, sans surprise, que l’appel peut être interjeté par la personne protégée seule.

CA Paris 04 oct. 2021 n°21-00359 SPDT recevabilité appel sans curateur et mandat avocat

4 Oct 2021 | B. Etendue, B. Personnes ayant qualité à interjeter appel, IV. Mandat de l'avocat

CA Paris 04 oct. 2021 n°21-00359 SPDT recevabilité appel sans curateur et mandat avocat

CA Versailles 27 juillet 2021, n°21/04623

27 Juil 2021 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel

Personnes ayant qualité à interjeter appel

CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/00552

5 Déc 2018 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel

Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.

CA Paris 04 mai 2012 n°12/00145

4 Mai 2012 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel

Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers (en l’espèce : contre la décision du JLD ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte) :

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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