CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP

27 Juin 2023 | 1. Avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an, 2. Absence de la preuve de la date de notification, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, CHAPITRE 3 : Programme de soin, I. Notification des ordonnances du JLD et délai d'appel, IV : Divers, IV. Notification, V. Certificat médical 48 heures

CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP