1. L’avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an

JLD Paris 08 sept 2021 n°21-02848 SDT MLV absence évaluation annuelle

8 Sep 2021 | 1. L’avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an, CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT

JLD Paris 08 sept 2021 n°21-02848 SDT MLV absence évaluation annuelle

JLD Bobigny 09 oct.2017 n°17-07162

9 Oct 2017 | 1. L’avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an

SPDT MLV Absence d’avis du collège au bout d’un an

JLD Paris, 11 avril 2013, n°13/00860 :

11 Avr 2013 | 1. L’avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an

SPDT – MLV : Absence de l’évaluation approfondie prévue par l’article L. 3212-7 alinéa 3 du CSP dans le cadre de soins contraints pendant plus d’une année

JLD Paris 08 sept 2021 n°21-02848 SDT MLV absence évaluation annuelle

JLD Bobigny 09 oct.2017 n°17-07162

JLD Paris, 11 avril 2013, n°13/00860 :

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