1. L’avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an

JLD Bobigny, 9 oct.2017, n°17/07162

9 Oct 2017 | 1. L’avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an

SPDT MLV Absence d’avis du collège au bout d’un an

JLD Paris, 11 avril 2013, n°13/00860 :

11 Avr 2013 | 1. L’avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an

SPDT – MLV : Absence de l’évaluation approfondie prévue par l’article L. 3212-7 alinéa 3 du CSP dans le cadre de soins contraints pendant plus d’une année

JLD Bobigny, 9 oct.2017, n°17/07162

JLD Paris, 11 avril 2013, n°13/00860 :

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