JLD PARIS 08 sept 2021 21-02848

8 Sep 2021 | A. Points généraux, 1. L’avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an, CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT

SPDT – MLV : Absence de l’évaluation approfondie prévue par l’article L. 3212-7 alinéa 3 du CSP dans le cadre de soins contraints pendant plus d’une année