Cass 1ère civ. 25 mai 2023 n° 22-12.229 nécessité de caractériser de motifs médicaux empêchant l’audition ou de cc. insurmontables pour dispenser la Cour en appel d’entendre la pers. à l’audience

25 Mai 2023 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

Le caractère non-auditionnable de la personne hospitalisée 

Comme cela a déjà été le cas, la Cour de cassation se montre particulièrement rigoureuse quant aux critères qui permettent qu’une personne ne soit pas présentée au JLD, notamment la nécessité d’un certificat médical comportant les motifs médicaux empêchant l’audition par le Juge.

Cass 1ère civ 25 mai 2023, 22-12.108 défaut de notif. des décisions et des voies de recours ou notif. tardive

25 Mai 2023 | 1. Absence de notification à l'intéressé, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, IV. Notification

Cet arrêt est intéressant à un double titre :

La Cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.3211-3 du CSP, toutes les décisions de maintien doivent être notifiés aux intéressés y compris celles maintenant des soins sans consentement sous forme d’un programme de soins.

Elle précise également que l’information préalable donnée à l’intéressé lors de la rencontre avec le médecin sur le projet de décision à intervenir, ne saurait valoir notification de la décision administrative de maintien.

CA Paris 28 avril 2023 n° 23-00202, SPDRE mlv du PS pour absence de notif décisions de maintien et absence de caracterisation d’atteinte grave à l’OP

28 Avr 2023 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, B. Notification des droits, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, III. Insuffisance et défaut de motivation, IV. Notification, CHAPITRE 3 : Programme de soin

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