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JLD Créteil 02 mars 2021 n°21-00443

2 Mar 2021 | 2. Les certificats mensuels

MLV SPDTU requête CMM hors délai

JLD Paris, 10 juin 2020 n°20-01711

10 Juin 2020 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 2. Les certificats mensuels

SPDT MLV absence des CM mensuels après une reintégration

JLD Paris 14 avril 2020 n°20-01084

14 Avr 2020 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 2. Les certificats mensuels

SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ordonnance JLD initiale

CA Paris, 15 oct.2019, n°19-00399

15 Oct 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 2. Les certificats mensuels

SPDT MLV non respect des respects des délais pour l’établissement des CM mensuels

CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :

2 Oct 2015 | 2. Les certificats mensuels

SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux

CA Paris 02 juillet 2015, n°15/00281 :

2 Juil 2015 | 2. Les certificats mensuels

SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
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  4. CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT
  5. A. Points généraux
  6. 2. Les certificats mensuels

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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