Cass Civ 1ère 24 mai 2018, pourvoi n° 16-28507
“Sur la recevabilité du pourvoi, contesté en défense
Cass. Civ 1ère 11 mai 2018, Pourvoi n° 18-10274
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass. Civ 1ère 11 mai 2018, Pourvoi n° 18-10274
Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier LE VINATIER, représenté à l’audience pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable.”