Cass 1ère civ 26 octobre 2022 , 20-22.827 les délais exprimés en heures se calculent d’heure à heure, délais légaux de 24 H et 72 H

26 Oct 2022 | C. Délais, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX

Le respect des délais des certificats de 24 et 72 heures

La Cour de cassation rappelle ici de façon lapidaire que les délais exprimés en heure se calculent d’heure à heure. Les certificats de 24 et 72 heures doivent donc être horodatés de même que la décision d’admission qui constitue le point de départ du calcul de ces délais.

Cass 1ère civ 26 octobre 2022 21-12.834 caractérisation de l’atteinte aux droits relevant de l’appréciation souveraine des juges au fond

26 Oct 2022 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

L’article L.3216-1 al.2 du CSP précise que l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission ou de maintien n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

La Cour de cassation contrôle au fil de ses décisions que l’atteinte aux droits est caractérisée de façon précise mais considère qu’elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. (cf. Cass. Civ 1ère 4 juillet 2018 n°17.20800 ; Cass. Civ 15 octobre 2020, n°20.15-691 ; Cass. Civ. 1ère 10 février 2021 n°19-25.224)

Cass 1ère civ 26 octobre 2022 n° 21-13.084 SPDRE le juge de fond doit contrôler la caractérisation d’atteinte grave à l’OP

26 Oct 2022 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, III. Insuffisance et défaut de motivation

La Cour de cassation rappelle ici que le maintien en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ne peut être fondé sur la seule constatation de troubles mentaux mais qu’il doit être établi que ces troubles compromettent la sureté de personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.

Cass 1ère civ 26 octobre 2022 , 21-50.045 pas d’incidence sur la durée des SPDRE du fait de la modif des modalités des soins (1 mois, 3 mois, 6 mois)

26 Oct 2022 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

La modification des modalités des soins (hospitalisation complète, programme de soins, ici réintégration en hospitalisation complète) est sans incidence sur la durée des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.

Cass 1ère civ 14 septembre 2022 , 20-22.0304 réintégration sur la base du seul dossier médical si examen par le psy. participant à la prise en charge impossible (éloignement géographique)

14 Sep 2022 | CHAPITRE 4 : Réintégration

La réintégration

La modification de la prise en charge, en l’espèce la réintégration en hospitalisation complète peut être proposée par le psychiatre qui participe à la prise en charge, par un avis établi sur la base du dossier médical lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de la personne concernée, ici en raison de son éloignement géographique.