3. Les conditions | Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Paris, 14 juin 2019, n°19-00223

14 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 3. Les conditions

SPDTU MLV PDS expertise défavorable pas crédible

CA Paris, 26 mars 2019, n°19-00126

26 Mar 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 3. Les conditions

SPDT MLV le CM ne justifie pas la nécessité de la poursuite de la mesure.

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19-02886

5 Jan 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 3. Les conditions

SPDT MLV conditions légales plus réunies

JLD Bobigny 14 décembre 2018 18/08930

14 Déc 2018 | 3. Les conditions

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JLD Bobigny 9 novembre 2018 18/07856 :

9 Nov 2018 | 3. Les conditions

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JLD Paris, 06 novembre 2018, n°18/03593

6 Nov 2018 | 3. Les conditions

SPDT-MLV : absence d’élément médical récent permettant au JLD de vérifier la nécessité d’une HSC au jour de l’audience

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