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JLD Versailles, 04 novembre 2022, n°22-2466, MIC, Décisions placement et maintien manquantes
4 Nov 2022 | II. La compétence du psychiatre, CHAPITRE 2 : LA MESURE D'ISOLEMENT, III. La motivation de la mesure, TITRE IV : ISOLEMENT, F. L'absence des pièces utiles