JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client
JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client
JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client
Mandat de l’avocat-e : l’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir
JLD Versailles 18 juin 2021 n°21-00712 SPPI MLV Violation droits défense
JLD Paris 06 nov. 2019 19-03646 SPPI Renvoi entretien avocat droit fondamental
“En vertu de l’article L3211-3 4° du Code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, notamment à la demande d’un tiers, doit, d’une part, être informé de ses droits et, d’autre part, en tout état de cause, elle dispose du droit de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix.