IV. Le mandat de l’avocat-e | Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Paris 10 nov. 2022, n°2200516 MLV ISO MANDAT AVOCAT

10 Nov 2022 | Chapitre liminaire : LA CONTENTION, A. La saisine du JLD avant 72h, B. L’étendue du mandat, CHAPITRE 2 : LA SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, TITRE IV : ISOLEMENT, IV. Le mandat de l'avocat-e, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

CA Paris 10 nov. 2022, n°2200516

CA Versailles 19 juil. 2022 n°22-4499, SPI MLV- Mandat avocat qd désistement et défaut produc. avis motivé

19 Juil 2022 | B. L’étendue du mandat

CA Versailles 19 juil. 2022 n°22-4499, SPI MLV- Mandat avocat qd désistement et défaut produc. avis motivé

JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client

11 Jan 2022 | I. Droit à l’interprète, A. L’avocat doit pouvoir communiquer avec son client même, et surtout, non-auditionnable

JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client

CA Paris 24 sept 2021 n°21-00345

21 Sep 2021 | B. L’étendue du mandat, IV. Le mandat de l'avocat-e

Mandat de l’avocat-e : l’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir

JLD Versailles 18 juin 2021 n°21-00712 SPPI MLV Violation droits défense

18 Juin 2021 | A. L’avocat doit pouvoir communiquer avec son client même, et surtout, non-auditionnable

JLD Versailles 18 juin 2021 n°21-00712 SPPI MLV Violation droits défense

JLD Paris 06 nov. 2019 n°19-03646 SPPI Renvoi entretien avocat droit fondamental

6 Nov 2019 | A. L’avocat doit pouvoir communiquer avec son client même, et surtout, non-auditionnable

JLD Paris 06 nov. 2019 19-03646 SPPI Renvoi entretien avocat droit fondamental

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