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Décision du Conseil Constitutionnel du 4 juin 2021 : Pas de maintien en isolement ou contention sans contrôle systématique du juge judiciaire

6 Juin 2021 | actualité

Décision du Conseil Constitutionnel du 4 juin 2021 : Pas de maintien en isolement ou contention sans contrôle systématique du juge judiciaire

25 mai 2021 : nouvelle audience de conseil constitutionnel sur l’isolement et la contention : Décision le 4 juin 2021

27 Mai 2021 | actualité

Le 25 mai le Conseil constitutionnel examinera lors de son audience les 3 QPC relatives à la constitutionnalité de l’article 84 de la loi du 16 décembre 2020 ayant réformé l’isolement et la contention. L’intervention volontaire de l’association...

Commentaire Dalloz actualité sur le réforme de l’isolement et de la contention

17 Mai 2021 | actualité

Dalloz actualité 11 mai 2021 isolement et contention

Reforme de l’isolement et de la contention : textes d’application

17 Mai 2021 | actualité

isolement et la contention

Le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer pour la seconde fois sur l’isolement et la contention !

6 Avr 2021 | actualité

La Cour de cassation a , par arrêt rendu le 1er avril dernier, renvoyé devant le Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été transmise par le Juge des Libertés et de la Détention de Versailles le 6 janvier dernier...

Nouvelle QPC sur l’isolement transmise à la Cour de Cassation !

16 Fév 2021 | actualité

Aux termes de trois ordonnances rendues le 6 janvier 2021, le Juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : « Les dispositions de l’article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de...

Décision du Conseil Constitutionnel du 4 juin 2021 : Pas de maintien en isolement ou contention sans contrôle systématique du juge judiciaire

25 mai 2021 : nouvelle audience de conseil constitutionnel sur l’isolement et la contention : Décision le 4 juin 2021

Commentaire Dalloz actualité sur le réforme de l’isolement et de la contention

Reforme de l’isolement et de la contention : textes d’application

Le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer pour la seconde fois sur l’isolement et la contention !

Nouvelle QPC sur l’isolement transmise à la Cour de Cassation !

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