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- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
- CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
- I. Irrecevabilité de la requête
- D. Irrecevabilité due au non-respect de la saisine
- 1. Saisine à 12 jours
- JLD Paris 09 nov.2022 n°22-03738, SPDRE MLV Saisine 12 jours tardive