Cass 1ère civ 18 janvier 2023 , 21-21.370 obligation d’information de la CDSP

18 Jan 2023 | V Information de la CDSP

L’information de la Commission départementale des soins psychiatriques (C.D.S.P)

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du non-respect de l’obligation d’informer la C.D.S.P.

Cette commission, instituée l’article L.3222-5 du CSP et dont les missions sont définies à l’article L.3223-1, est notamment informée, de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins .

En effet, elle peut proposer au Juge des libertés la mainlevée de la mesure, et même demander la mainlevée de la mesure au directeur de l’établissement.

La Cour de cassation juge donc que le défaut d’information de la Commission porte atteinte aux droits de l’intéressé.

Cass 1ère civ 18 janvier 2023 n° 21-23-681 communication des décisions d’admission et de maintien au juge avant l’audience

18 Jan 2023 | I. Décisions d'admission et de maintien, 1. Absence de décision, 1. Absence de décision, A. Décision d’admission, B. Décision de maintien, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

Les pièces à joindre

Les décisions d’admission et de maintien !

La Cour a pris soin de rappeler que parmi les pièces à joindre à la requête figurent la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement et celle ordonnant le maintien.