CA Paris 16 oct. 2023 n°23-00516 SPDTU MLV Avis motivé tardif et sur dossier
CA Paris 16 oct. 2023 n°23-00516 SPDTU MLV Avis motivé tardif et sur dossier
CA Paris 25 sept. 2023 n°23600464 SPDT MLV Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
CA Paris 25 sept. 2023 n°23600464 SPDT MLV Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
CA Paris 08 sept.2023 n°23-00439 SPDT MLV Notif tardive déc. admi. et abs. avis motivé
CA Paris 08 sept.2023 n°23-00439 SPDT MLV Notif tardive et abs. avis motivé
Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter appel seule
Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter seule
Cass 1ère civ 5 juillet 2023 23-10.096 le majeur protégé peut interjeter appel seul
La recevabilité de l’appel par une personne protégée seule
Considérant qu’il s’agit d’un acte personnel, la Cour a jugé, sans surprise, que l’appel peut être interjeté par la personne protégée seule.
CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP
CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP