Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-21.082 . l’avocat n’a pas à justifier de son mandat. pour interjetrer appel contre ordo JLD.

2 Nov 2022 | B. L’étendue du mandat, II. Conditions de recevabilité de l'appel, IV. Le mandat de l'avocat-e, CHAPITRE 3 : Spécificités de la procédure d'appel

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-21.082 . l’avocat n’a pas à justifier de son mandat. pour interjetrer appel contre ordo JLD.