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JLD Sarreguemines 31 oct. 2022,, n°22-00848, MIC, décision de renouvellement tardive
31 Oct 2022 | CHAPITRE 2 : LA MESURE D'ISOLEMENT, TITRE IV : ISOLEMENT, IV. La durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées