JLD Sarreguemines 03 nov. 2022,, n°22-00852, MIC, contention sans saisine JLD avant 48ème heureh

3 Nov 2022 | I. LA SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. La temporalité de la requête, Chapitre liminaire : LA CONTENTION, D. Les délais CONTENTION