Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
JLD Versailles 9 janvier 2023 n°23 000079 saisine tardive isolement au-delà des 72 heures
9 Jan 2023 | I. LA SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. La temporalité de la requête, A. La saisine du JLD avant 72h, CHAPITRE 1 LA PROCEDURE JUDICIAIRE, TITRE IV : ISOLEMENT