Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
JLD Versailles 9 janvier 2023 n° 23 000078 saisine tardive renouvellement isolement au-delà des 72 heures
9 Jan 2023 | I. LA SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. La temporalité de la requête, B. La saisine du JLD avant 72h après une 1ère décision de maintien, CHAPITRE 1 LA PROCEDURE JUDICIAIRE, TITRE IV : ISOLEMENT