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CA Versailles 24 déc. 2022, n°22-07676 MIC placement à l’isolement avant toute décision médicale préalable
24 Déc 2022 | II. La compétence du psychiatre, III. La motivation de la mesure, CHAPITRE 2 : LA MESURE D'ISOLEMENT, VI. Les évaluations médicales, forme et fond