Cass. 1ère civ. 8 février 2023, 22-10.852 pas d’appréciation d’ordre médical

8 Fév 2023 | II. Office du juge

Le juge ne peut pas porter d’appréciation d’ordre médical, seule limite à son contrôle de la régularité et du bien-fondé de la mesure.
Mais il demeure de sa compétence d’apprécier, lorsqu’il est contesté, le caractère régulier et circonstancié des certificats qui lui sont produits.
La frontière est donc ténue, et la Cour de cassation ne censure en l’espèce que l’appréciation purement médicale faite par le juge.