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CA Versailles 24 déc. 2022, n°22-07677 MIC saisine tardive

24 Déc 2022 | I. LA SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. La temporalité de la requête, A. La saisine du JLD avant 72h, TITRE IV : ISOLEMENT

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE IV : ISOLEMENT
  4. CHAPITRE 1 LA PROCEDURE JUDICIAIRE
  5. I. LA SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT
  6. 1. La temporalité de la requête
  7. A. La saisine du JLD avant 72h
  8. CA Versailles 24 déc. 2022, n°22-07677 MIC saisine tardive

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