JLD Paris 10 mars 2020 n°20-00749
MLV Controle à 6 mois, Fugue , absence de précédente décision du JLD
CA Versailles, 10 mars 2020, n°20-00380
SPPI MLV tardiveté décision admission + absence caractérisation PI
JLD Versailles 10 mars 2020 n°20-00380
SPPI Décision admission tardive et non rétroactive
Présence du requérant à l’audience facultative
La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l’audience facultativeQPC sur l’isolement et la contention renvoyée devant le Conseil constitutionnel !
“Après avoir jugé le 21 novembre dernier que les mesures d’isolement et de contention constituaient des modalités de soins ne relevant pas de l’office du juge des libertés et de la détention, la cour de cassation a, le 5 mars dernier, renvoyé au Conseil...CA Versailles 06 mars 2020 n°20-01314, SPPI MLV Certif mens. tardif
CA Versailles 06 mars 2020 n°20-01314, SPPI MLV Certif mens. tardif
Cass.Civ. 1ère 05 mars 2020, n°19-23287
SPDTU Rejet JLD pas tenu de soulever d’office irrégularité, condition de fond réunies.
Audience au Conseil d’État le 13 mars 2020 à 14 h00
A la suite du recours déposé par l’association ADP, contre le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans...Cass. Civ 1ère 05 mars 2020 RG n° 19/40039
QPC Isolement
Cass. Civ. 1ère 04 mars 2020 n°19-14629
SPDT certificat 48 h avant en appel est une défense au fond
JLD Paris 02 mars 2020 n°20-00656 SPDT MLV Défaut d’interprète pour notif des décisions admi et maintien
JLD Paris 02 mars 2020 n°20-00656 SPDT MLV Défaut d’interprète pour notif des décisions admi et maintien
JLD Versailles 31 janv. 2020 n°20-00167
SPDTU MLV défaut motivation CM pas d’atteinte grave
CA Paris 31 janvier 2020 n°20-00026
SPDRE REJET MLV mais recevabilité appel car pas preuve de notification de l’ordonnance
Arrêts Cour de Cassation
Cass.Civ. 1ère 20 déc.2023 n°23-15.847 défaut de motivation de l’acte d’appel pas d’irrecevabilité ni de nullité de l’appel Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut...CA Paris 06 janv. 2020 n°19-00544
SPDRE MLV CM ne justifie pas la nécessité de l’HSC
Cass. Civ.1ère 19 décembre 2019 n° 19-22.946
L’effet dévolutif de l’appel
Cass.Civ. 1ère 04, 05 et 19 dec. 2019, n°18-24826, n°19-21.127, n°19-22946 Moyens nouveaux recevables en cause d’appel.
Les moyens nouveaux sur la régularité sont recevables, même s’ils sont soulevés pour la première fois devant la cour d’appel sur le fondement de l’article 563 du CPC L’arrêt du 19 décembre précise que l’irrégularité d’un certificat médical ne constitue pas une...JLD Paris, 12 déc. 2019, n°19/04086
SPPI, MLV fugue, absence décisions mensuelles de maintien
TC 09 déc. 2019 Compétence du juge judiciaire pour annuler une décision d’amission
Par un arrêt du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits tire toutes les conséquences des dispositions de l’article L.3216-1 du CSP en jugeant que : “toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction (judiciaire ndlr) à laquelle il...JLD Versailles 06 décembre 2019 n° 19-02047
Isolement QPC
Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-22930 SPPI la méconnaissance de l’exigence extériorité du médecin auteur du certi médical porte en soi atteinte aux dts
« L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir un droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. La méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne »...Cass. Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-19006
SPDRE Rejet conditions de fond réunies, certificat fait ressortir le risque de trouble à l’ordre public.
Cass. 1ère civ. 05 dec. 2019 n°19-22930
SPPI MLV la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du CM porte en soi atteinte aux droits.
Cass. Civ.1ère 05 décembre 2019, n° 19-21.127
L’effet dévolutif de l’appel
Cass. 1ère civ. à5 déc. 2019 n° 19/22930
SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)
Cass. 1ère civ. 04 dec. 2019, n°18-50073
SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise exigée par les textes.
Cass Civ 1ère 04 décembre 2019 n° 18-50073
Pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise
Cass. Civ.1ère 04 décembre 2019 n° 18-24.826
L’effet dévolutif de l’appel
JLD Bobigny 25 nov. 2019 n°19-08852
SPDRE MLV au fond conscience des troubles et volonté de poursuivre les soins
JLD Verdun 22 nov 2019 n°19-00138
SPDTU MLV Défaut d’urgence