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Présence du requérant à l’audience facultative

9 Mar 2020 | actualité

La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative

Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l’audience facultative

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