Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
- CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT
- A. Points généraux
- 2. Certificats mensuels
- CA Versailles 06 mars 2020 n°20-01314, SPPI MLV Certif mens. tardif