Les moyens nouveaux sur la régularité sont recevables, même s’ils sont soulevés pour la première fois devant la cour d’appel sur le fondement de l’article 563 du CPC
L’arrêt du 19 décembre précise que l’irrégularité d’un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 112 du CPC et peut donc être soulevé pour la première fois en cause d’appel
Cass.Civ. 1ère 04 déc. 2019, n°18-24826