Cass. Civ.1ère 30 septembre 2020, n° 19-19.683
L’effet dévolutif de l’appel
CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 202049 MLV SPDTU risque grave non caractérisé
CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 202049 MLV SPDTU risque grave non caractérisé
CA Toulouse 25 sept. 2020 n°20-00047 SPDRE MLV recevabilité de l’appel
CA Toulouse 25 sept. 2020 n°20-00047 SPDRE MLV recevabilité de l’appel
CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 20-00048 SPPI MLV Défaut de motivation décision d’admission et notification insuffisante
CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 20-00048 SPPI MLV Défaut de motivation décision d’admission
CA Toulouse 25 sept. 2020 n°20-00047 SPDRE MLV Défaut de motivation arrêté préfectoral
CA Toulouse 25 septembre 2020 n°20-00047 SPDRE MLV Défaut de motivation arrêté préfectoral
JLD Versailles 22 sept. 2020 n°20-01263 SPPI MLV Cond de fond plus réunies
JLD Versailles 22 sept. 2020 n°20-01263 SPPI MLV Cond de fond plus réunies
JLD Versailles 22 sept. 2020 n°20-01263 SPPI MLV Défaut d’identification du signataire de la décision de maintien
JLD Versailles 22 sept. 2020 n°20-01263 SPPI MLV Défaut d’identification du signataire de la décision de maintien
JLD Paris 07 sept. 2020 n°20-02751 MLV CM 72 H prématuré
JLD Paris 07 sept. 2020 n°20-02751 MLV CM 72 H prématuré
CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances
CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances
JLD Toulouse 25 aout 2020 n°20-00758 SPPI MLV Pas de qualification du tiers
JLD Toulouse 25 aout 2020 n°20-00758 SPPI MLV Pas de qualification du tiers
JLD Créteil 10 aout 2021 n°21-02012 SPDRE MLV Pas d’avis motivé+Cond de fd pas réunies
JLD Créteil 10 aout 2021 n°21-02012 SPDRE MLV Pas d’avis motivé+Cond de fd pas réunies
L’inconstitutionnalité de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à l’isolement et à la contention psychiatriques
Version publiéé.-hebdo-edition-privee-n-833-du-23-juillet-2020-soins-psychiatriques-sans-consentement–1CA Toulouse, 10 juillet 2020, n°20-00029 SPDRE MLV Absence de motivation trouble à l’ordre public
SPDRE MLV absence de motivation et de caractérisation atteinte grave OP, moyen recevable en appel pour le 1ère fois.
CA Paris 10 juillet 2020 n°20-00238
SPDT MLV absence de persistance du péril, verbalisation de l’adhésion aux soins et soutien de la famille.
CA Paris 10 juil. 2020 n°20-00236
SPDT Absence de délégation de signature de la décision d’admission
CA Versailles 08 juil. 2020 n°20-02951 SPDRE MLV Cond de fond pas réunies
CA Versailles 08 juil. 2020 n°20-02951 SPDRE MLV Cond de fond pas réunies
CA Paris 03 juillet 2020, N°20-00231 MLV SPPI absence de convocation curateur devant le JLD
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass. Civ.1ère 24 juin 2020, n° 19-15.908
L’effet dévolutif de l’appel
Décision CC 19/06/20 n°2020-844 QPC :
Par une décision n°2020-844 QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé que : « 8. Or, si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les...Gazette du Palais 08/09/20 articles sur la Décision du CC 19/06/20
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCommentaire Lexbase rédigé par des membres de l’Association ADP, sur la décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020
Version publiéé.-hebdo-edition-privee-n-833-du-23-juillet-2020-soins-psychiatriques-sans-consentement-(1)CC 19 juin 2020 n° 2020-844 QPC
Article L 3222-5-1 déclaré non conforme à la constitution
CA Versailles 19 juin 2020 n°20-02534 SPPI MLV Absence de convocation du curateur
CA Versailles 19 juin 2020 n°20-02534 SPPI MLV Absence de convocation du curateur
CA Paris 19 juin 2020 n°20-00203 SPDT ML absence d’interprète durant la mesure empêche notif.
CA Paris 19 juin 2020 n°20-00203 SPDT ML absence d’interprète durant la mesure empêche notif.
JLD Paris, 10 juin 2020 n°20-01711
SPDT MLV absence des CM mensuels après une reintégration
JLD Paris 10 juin 2020 20-01711
MLV pour absence des CM après une réintégration
JLD Paris 10 juin 2020 n°20/01711
SPDT MLV absence des CM après une réintégration
CA Paris 09 juin 2020, n° 20/00187
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris 09 juin 2020 n°20-00187
SPDRE appel sans objet, mais recevabilité de l’appel car pas de notification écrite de l’ordonnance du JLD
Cass. Civ.1ère 05 juin 2020 n° 19-24.700
L’effet dévolutif de l’appel