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Cass. 1ère civ. 04 dec. 2019, n°18-50073

4 Déc 2019 | CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE, E. Violation de l’article L.3213-5-1

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
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  3. TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
  4. CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE
  5. E. Violation de l’article L.3213-5-1
  6. Cass. 1ère civ. 04 dec. 2019, n°18-50073

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