Cass. 1ère civ. 04 dec. 2019, n°18-50073 4 Déc 2019 | CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE, E. Violation de l’article L.3213-5-1 Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ
