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Cass. Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-19006
5 Déc 2019 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE